Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme MySignal, service de signalement et de prise en charge des abus, violences et maltraitances.

2. Accès au service

La plateforme MySignal est accessible gratuitement à toute personne souhaitant effectuer un signalement. L'accès au BackOffice est réservé aux utilisateurs autorisés disposant d'identifiants de connexion.

3. Protection des données personnelles

MySignal s'engage à protéger la confidentialité des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont strictement utilisées pour le traitement des signalements.

• Les signalements peuvent être effectués de manière anonyme
• Les données sensibles sont chiffrées
• Aucune donnée n'est partagée avec des tiers non autorisés
• Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données

4. Responsabilités du signalant

Le signalant s'engage à fournir des informations sincères et de bonne foi. Tout signalement abusif ou mensonger est susceptible de poursuites judiciaires.

5. Responsabilités de l'opérateur

L'opérateur de la plateforme s'engage à traiter chaque signalement dans les meilleurs délais et à assurer la sécurité des données collectées. Les délais de traitement sont indicatifs et dépendent de la nature et de l'urgence du signalement.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme MySignal (textes, images, logiciels, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

7. Cookies

La plateforme utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, langue, sécurité CSRF). Aucun cookie de traçage publicitaire n'est utilisé.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à la protection de vos données, veuillez nous contacter via la page de contact de la plateforme.